Conditions générales de vente

1. Généralités

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes d’IVF HARTMANN AG, Victor-von-Bruns-Strasse 28, CH-8212 Neuhausen am Rheinfall, Suisse («Fournisseur»).

1.2 Les conditions supplémentaires ou différentes de l’acheteur, en particulier les conditions générales d’achat de l’acheteur, ne sont pas applicables et sont expressément rejetées par la présente, même si (1) l’acheteur renvoie expressément à d’autres conditions dans le cadre de la relation commerciale avec le Fournisseur ou (2) si elles ne sont pas expressément rejetées par le Fournisseur dans une con-firmation de commande ou (3) si le Fournisseur livre la marchandise et accepte le paiement par l’acheteur.

2. Conclusion du contrat, modifications et avenants

2.1 Les devis sont sans engagement. Le Fournisseur n’est lié que par les offres indiquant une date de validité.

2.2 L’étendue et l’exécution du contrat sont exclusivement déterminées par la confirmation de com-mande écrite du Fournisseur ou par tout autre accord écrit entre les parties.

2.3 Le Fournisseur peut s’écarter des spécifications convenues et livrer des marchandises techniquement améliorées, tant que les marchandises améliorées n’ont pas d’impact négatif sur le prix, la fonction et la qualité.

3. Livraison

3.1 Les livraisons partielles sont autorisées et le Fournisseur peut facturer chaque livraison partielle, à condition que les marchandises respectives puissent être utilisées par l’acheteur aux fins convenues.

3.2 Le délai de livraison commence à courir dès que le contrat est conclu, que toutes les autorisations administratives, telles que les autorisations d’exportation, d’importation et de paiement, ont été ob-tenues, que tous les paiements anticipés ou la notification de l’émission ou de la confirmation d’une lettre de crédit ont été reçus par le Fournisseur, que tous les paiements dus pour les marchandises li-vrées en vertu de contrats antérieurs ont été effectués et que tous les documents éventuellement convenus entre les parties ont été fournis ou approuvés par l’acheteur.

3.3 Le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable:

a) si le Fournisseur est empêché d’exécuter le contrat en raison d’un cas de force majeure. Est considé-ré comme cas de force majeure tout événement imprévisible, non imputable au Fournisseur, qui rend la prestation du Fournisseur économiquement impraticable, excessivement lourde ou impos-sible, comme par exemple les livraisons tardives ou défectueuses de sous-traitants ou d’entreprises sous-traitantes, les conflits sociaux, les dispositions ou prescriptions administratives, le manque de matériel ou d’énergie, les graves perturbations de l’exploitation du Fournisseur, comme la destruc-tion totale ou partielle d’installations ou la défaillance d’installations de production essentielles, les graves perturbations du trafic (par exemple routes impraticables). Si l’effet de la force majeure et le délai raisonnable qui en résulte pour la reprise des activités dépassent deux (2) mois au total, chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat. Dans ce cas, l’Acheteur ne peut pas de-mander de dommages et intérêts.

b) Si l’acheteur est en retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles, notamment s’il ne res-pecte pas les conditions de paiement convenues ou s’il n’a pas fourni à temps une garantie conve-nue

3.4 Si, pour des raisons imputables au Fournisseur, le délai de livraison convenu n’est pas respecté et que le délai supplémentaire raisonnable d’au moins deux semaines fixé par l’acheteur est également dé-passé, l’acheteur peut faire valoir ses droits légaux.

3.5 Sous réserve de l’exclusion de la responsabilité pour les dommages purement pécuniaires selon le chiffre 12, la responsabilité du Fournisseur pour retard est limitée à 10 % au maximum du prix des marchandises en retard.

4. Expédition, transfert des profits et des risques, contrôle de la marchandise quant aux dommages dus au transport

4.1 Les livraisons en Suisse sont effectuées par un prestataire de services de transport de colis, ou par camion – en règle générale – au choix du Fournisseur.

Pour les commandes d’entreprises (b2b) d’une valeur nette inférieure à 300 CHF, l’acheteur paie un supplément pour quantité insuffisante de 40 CHF (15 CHF en cas de distribution industrielle). Pour les commandes d'EMS inférieures à CHF 75, le supplément pour quantité insuffisante est de CHF 15.

Pour des envois express et contre remboursement ainsi que pour des besoins spéciaux de trans-port/service, des frais de port, respectivement une différence de fret et des frais supplémentaires se-ront facturés.

L’expédition se fait aux risques du client. Ceci est également valable lorsque le transport de la mar-chandise est effectué par le propre service de livraison du Fournisseur.

4.2 Les exportations depuis la Suisse sont effectuées sur la base DAP du siège du destinataire, conformé-ment aux Incoterms 2020 (ou à leur dernière édition) de la Chambre de commerce internationale.

4.3 Chaque livraison est accompagnée d’un bon de livraison détaillé contenant au moins les données suivantes: numéro de commande de l’acheteur, date de commande, numéro d’article, quantité, poids brut, ainsi que, si nécessaire, pays d’origine, numéro de tarif douanier.

4.4 L’acheteur ou le destinataire désigné par lui doit vérifier à la réception de la marchandise l’absence de dommages dus au transport et d’autres défauts apparents ainsi que l’identité et la quantité de la marchandise. L’acheteur ou le destinataire désigné par lui est en outre tenu de noter les dommages dus au transport, les articles manquants ou erronés sur l’accusé de réception et de documenter les éventuels dommages par des enregistrements photographiques.

5. Fabrications spéciales

5.1 Les fabrications spéciales ou extra sont facturées en fonction du travail effectué et ne peuvent pas être reprises.

5.2 Dans ce cas, l’acheteur accepte d’éventuelles livraisons excédentaires ou insuffisantes jusqu’à 10 % de la quantité commandée.

6. Retours

6.1 Pour les retours qui ne sont pas imputables au Fournisseur, des frais de traitement raisonnables sont facturés. Les marchandises stockées au-delà de la date limite de consommation ou qui ne sont plus en stock ne peuvent pas être reprises.

6.2 Les médicaments ne sont repris qu’à titre exceptionnel et après contrôle et validation par le respon-sable technique du Fournisseur.

7. Contrats en quantité

Le solde de la (des) quantité(s) non encore prélevée(s) après le 12ème mois suivant la conclusion du contrat en quantité doit être livré et prélevé aux prix et conditions en vigueur à ce moment-là.

8. Prix, facturation, conditions de paiement

8.1 Les prix indiqués dans la liste de prix en vigueur s’entendent EXW et hors TVA, dans la monnaie en vigueur au siège du Fournisseur.

8.2 Pour les livraisons effectuées plus de 2 mois après la conclusion du contrat, le Fournisseur se réserve le droit d’augmenter de manière appropriée les prix convenus pour les marchandises concernées s’il est prouvé que les coûts ont augmenté de plus de 5 % au total. Si le nouveau prix est supérieur de plus de 15 % au prix convenu à l’origine, l’acheteur a le droit de résilier le contrat pour ce qui n’a pas encore été entièrement exécuté. Ce droit ne peut être exercé que dans les 5 jours ouvrables suivant la notification de l’augmentation du prix.

8.3 Les factures sont payables dans les 30 jours net, sans déduction d’escompte, de frais ou d’autres taxes.

8.4 Les paiements sont considérés comme effectués dès que le montant dû dans la monnaie convenue est librement disponible sur le compte bancaire indiqué par le Fournisseur.

8.5 L’acheteur ne peut compenser les paiements qu’avec des contre-créances qui ont été soit expressé-ment reconnues par le Fournisseur, soit accordées à l’acheteur par une décision judiciaire exécutoire.

8.6 Dans la mesure où il n’a pas de conséquences importantes sur l’utilisation des marchandises, le retard d’une partie insignifiante des livraisons n’autorise pas l’acheteur à suspendre le paiement.

8.7 Si l’acheteur est en retard de plus de 14 jours calendaires dans le paiement d’une échéance ou dans la fourniture d’une garantie convenue, le solde du prix total devient exigible et payable.

8.8 En cas de paiement par accréditif (L/C), l’acheteur assume les frais d’ouverture, de notification et de confirmation de l’accréditif.

9. Réserve de propriété

9.1 Jusqu’au paiement complet des marchandises, celles-ci restent la propriété du Fournisseur.

9.2 Si l’acheteur revend les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de la marche ordinaire des affaires, toutes les créances sur le prix d’achat résultant de la revente, y compris tous les droits accessoires, garanties et réserves de propriété, sont considérées comme cédées tacitement au Four-nisseur jusqu’à ce que toutes les créances du Fournisseur à l’égard de l’acheteur aient été réglées. Jusqu’à révocation par le Fournisseur, l’acheteur reste en droit de recouvrer les créances cédées. Dans la mesure où la valeur de la marchandise sous réserve de propriété, ajoutée à d’autres garanties, dé-passe de plus de 20 % les créances du Fournisseur sur l’acheteur, le Fournisseur cédera les créances susmentionnées à l’acheteur sur demande.

9.3 Si l’acheteur est en retard de plus de 14 jours calendaires dans ses paiements, le Fournisseur peut, après expiration infructueuse d’un délai supplémentaire raisonnable, résilier le contrat et exiger le renvoi de la marchandise aux frais de l’acheteur.

10. Contrôle à la réception des marchandises, réclamations

10.1 Dans le cadre de la marche normale des affaires, au plus tard dans la semaine qui suit la réception, l’acheteur doit contrôler la marchandise, au moins par sondage, afin de déceler les défauts et de véri-fier si elle correspond aux spécifications convenues.

10.2 Les défauts doivent être signalés par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant leur constatation par l’acheteur, mais au plus tard avant l’expiration du délai de garantie convenu.

11. Garantie

11.1 Le Fournisseur garantit que les marchandises: (i) sont conformes aux spécifications convenues et fournissent la prestation convenue, (ii) ont été fabriquées conformément à toutes les lois et régle-mentations applicables, (iii) sont exemptes de défauts de conception, de matériaux et de fabrication, (iv) ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers au lieu de destination (qui, sauf stipulation contraire du contrat, est le siège social de l’acheteur) et (v) sont adaptées aux fins convenues et sont de bonne qualité et conformes aux usages commerciaux.

11.2 Les livraisons des mauvaises marchandises sont considérées comme des livraisons défectueuses.

11.3 Pour les marchandises fabriquées selon les spécifications ou les échantillons de l’acheteur, la garantie du Fournisseur se limite aux défauts de matériau et de fabrication.

11.4 Le Fournisseur s’engage à remplacer gratuitement toutes les marchandises défectueuses.

11.5 L’acheteur peut résilier le contrat ou demander une réduction du prix d’achat,

si le remplacement des marchandises défectueuses est impossible; ou
si le Fournisseur refuse de remplacer la marchandise ou si le remplacement est indûment retardé pour des raisons imputables au Fournisseur.

11.6 La garantie ne s’applique pas aux défauts ou dommages dus à l’usure normale, à un stockage et à un entretien inappropriés, au non-respect du mode d’emploi, ou à des modifications apportées par l’acheteur ou des tiers, ou à d’autres raisons non imputables au Fournisseur.

11.7 Les promesses de garantie susmentionnées sont valables jusqu’à l’expiration de la date de durabilité minimale indiquée sur la marchandise. Les droits de garantie se prescrivent 24 mois après la livraison, sauf si une date de péremption plus longue est indiquée sur la marchandise concernée.

12. Limitation de responsabilité

12.1 Les droits et les recours de l’acheteur sont exclusivement régis par les présentes conditions générales de vente. Celles-ci remplacent tous les droits légaux. Tout autre droit à des dommages-intérêts, à une réduction du prix du contrat, à une résiliation ou à un retrait du contrat est exclu.

12.2 L’acheteur n’est pas autorisé, quel que soit le motif juridique, à réclamer des dommages-intérêts pour perte de production, perte d’utilisation, perte de commande, manque à gagner, perte d’économies escomptées, perte de données ou frais de manutention, ni, sous réserve de dispositions divergentes dans les présentes conditions de vente, à faire valoir l’exonération des prétentions de tiers en répara-tion de tels dommages ou frais.

12.3 La responsabilité du Fournisseur pour les dommages matériels ou pour les recours en cas de blessure ou de décès de personnes est limitée à l’équivalent de CHF 500'000 par événement et au total à l’équivalent de CHF 2'000'000 par année civile.

12.4 Cette limitation de responsabilité s’applique de la même manière dans la mesure où le Fournisseur est responsable des actes ou des omissions de ses collaborateurs ou de tiers qui participent à l’exécution de ses obligations.

12.5 La limitation ne s’applique pas dans la mesure où la responsabilité du Fournisseur est impérative, notamment en cas de dol ou de négligence grave du Fournisseur et de ses collaborateurs ou de tiers participant à l’exécution du contrat, en cas de dissimulation dolosive d’un défaut, en cas de préten-tions directes résultant de dommages corporels ou de décès ou dans le cadre de la responsabilité im-pérative du Fournisseur, notamment en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits appli-cable en cas de sinistre. Les délais de prescription légaux s’appliquent aux droits mentionnés dans le présent paragraphe.

13. Dispositions finales

13.1 Si une disposition des présentes conditions générales de vente est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente, cette disposition sera nulle et non avenue, mais les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Les parties remplaceront, le cas échéant, la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valide et applicable ayant un objectif économique simi-laire, à condition que le contenu des présentes conditions générales de vente ne soit pas substantiel-lement modifié. Il en va de même en cas de lacunes.

13.2 Aucun retard ou omission du Fournisseur concernant l’exercice d’un droit, d’un recours ou d’une voie de droit dont il dispose ne sera considéré comme une renonciation à ces droits.

13.3 Sont également considérées comme «écrites» toutes les formes de transmission permettant d’en apporter la preuve par un texte (par ex. courrier électronique).

14. Lieu d’exécution

Sauf convention contraire, le lieu d’exécution des obligations des parties découlant du contrat est le siège social du Fournisseur.

15. Droit applicable et for juridique

15.1 Toutes les relations juridiques entre le Fournisseur et l’acheteur sont régies exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion du droit des conflits de lois (DPI) et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 (CVIM), si l’acheteur est un entre-preneur (contrat b2b). Si l’acheteur est un utilisateur ou un consommateur (contrat b2c), le droit ap-plicable est celui du domicile de l’utilisateur ou du consommateur.

15.2 Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges entre le Fournisseur et l’acheteur est, si ce dernier est un entrepreneur (contrat b2b), CH-8200 Schaffhouse, Suisse. Le Fournisseur est en outre autorisé à porter plainte devant tout autre tribunal compétent pour l’objet du litige. Dans ce cas, le droit ap-plicable est celui en vigueur dans le for concerné, à l’exclusion toutefois de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

En cas de litiges découlant de contrats conclus avec des utilisateurs ou des consommateurs (contrats b2c), le tribunal compétent est:

a) pour les actions de l’utilisateur ou du consommateur, le tribunal du domicile ou du siège de l’une des parties;

b) pour les actions du Fournisseur, le tribunal du domicile de la partie défenderesse.

Valable à partir du 1er juillet 2023

Conditions générales d’affaires pour l’utilisation des «systèmes easy» de IVF HARTMANN AG

Des outils et des services par d’approvisionnement dans le secteur de la santé se trouvent à disposition sous le nom de «easy» de IVF HARTMANN AG. Grâce à «easy», des tiers peuvent offrir et acquérir des marchandises les uns avec des autres. Le prestataire d’une marchandise est désigné par la suite comme «Vendeur» et l’acquéreur comme «Acheteur».
IVF HARTMANN AG autorise des prestataires tiers à offrir leurs produits sur les systèmes «easy». Ceci est visible sur la page respective de détail d’un produit. Bien que IVF HARTMANN AG rend possible des transactions sur «easy», IVF HARTMANN AG n’en est ni «l’Acheteur» ni le «Vendeur» de ces marchandises de prestataires tiers. IVF HARTMANN AG offre la possibilité aux «Acheteurs» et aux «Vendeurs» de poursuivre des négociations et de conclure des contrats. Le contrat qui en résulte de la conclusion de vente de ces marchandises de prestataires tiers est exclusivement conclu entre «l’Acheteur» et le «Vendeur» de manière autonome et sous leurs propres responsabilités. Le contrat ne donne de droits et n’engage que seuls «l’Acheteur» et le «Vendeur». Le «Vendeur» et «l’Acheteur» sont seuls responsables de la satisfaction du contrat conclu, alors que IVF HARTMANN AG n’offre que simplement la plateforme permettant de conclure le contrat. IVF HARTMANN AG n’est aussi pas le représentant du «Vendeur». Le «Vendeur» est responsable de la vente de ses produits, toute réclamation de la part de «l’Acheteur» et de toutes les autres affaires découlant de ce contrat.
Si IVF HARTMANN AG en venait à se porter lui-même «Vendeur» de ses propres produits et de ses propres marchandises sur «easy», celui deviendra dans ce cas un «Vendeur» dans les termes des présentes stipulations et consécutives, lesquelles trouveront application de manière absolue sur le contrat conclu entre celle-ci et «l’Acheteur».
Des liens vers des pages d’entreprises associées et d’autres entreprises particulières peuvent en outre être mis à disposition dans les outils «easy». IVF HARTMANN AG n’est pas responsable des offres ou des pages. Elle n’offre aucune garantie pour les offres des «Vendeurs», d’autres entreprises ou personnes individuelles ou bien le contenu de ces pages internet. IVF HARTMANN AG ne prend aucune garantie ou responsabilité civile pour les actes, les produits ou les contenus de ceux-ci ou de tout autre tiers.
À l’exception du cas où IVF HARTMANN AG agirait elle-même en tant que «Vendeuse», celle-ci n’est aucune partie contractuelle des contrats conclus entre les «Vendeurs» et les «Acheteurs». IVF HARTMANN AG, ses représentants, ses collaborateurs ou ses agents ne prennent aussi aucune responsabilité de quelconque nature pour les contrats conclus sur la place du marché et dégagent aussi toute responsabilité en cas d’éventuels dommages issus de l’ébauche et de la clôture des contrats.
Le «Vendeur» et «l’Acheteur» sont responsables du respect des législations applicables tout comme des CGA (Conditions générales d’affaires). IVF HARTMANN AG n’est pas obligée de contrôler le comportement du «Vendeur» et de «l’Acheteur» lors de l’utilisation de la place du marché. IVF HARTMANN AG ne peut pas être rendue responsables de dommages issus d’un comportement inapproprié d’un prestataire envers d’autres prestataires ou des tiers.
IVF HARTMANN AG est autorisée, mais non obligée à examiner la conformité des offres avec la loi, les règles de la place du marché ou d’autres autorisations. Elle peut retirer en partie, dans certains domaines ou intégralement des offres de la place du marché sans justification ou consultation au préalable avec le «Vendeur» et les exclure de la place du marché. IVF HARTMANN AG, tout comme ses représentants, ses collaborateurs ou ses agents ne peuvent pas être tenus responsable de tout éventuel dommage qui s’en résulte.
IVF HARTMANN AG ne prend aucune garantie de l’actualité, l’exactitude, la conformité avec la loi, la qualité ou l’intégralité du contenu des pages internet qui sont référés par un lien des pages internet de IVF HARTMANN AG. Toute responsabilité, quelle que soit sa nature, en est en cette relation exclue.
Il n’existe aucun droit légal à ce que les systèmes «easy» puissent être accédés à tout moment en ligne. IVF HARTMANN AG peut à tout moment interrompre sans notification au préalable la mise à disposition des systèmes «easy» ou la cesser. IVF HARTMANN AG tout comme ses représentants, collaborateurs et agents ne peuvent pas être tenus responsables de tout éventuel dommage qui en résulterait.
IVF HARTMANN AG prélève du «Vendeur» une commission de clôture qui est prélevée dès qu’un contrat est conclu avec succès entre le «Vendeur» et «l’Acheteur». La commission est due immédiatement. Les actes ayant pour effet d’éviter la commission de clôture ne sont pas autorisés.
IVF HARTMANN AG offre en partie avec «easy» le règlement de factures entre des tiers. Les «Acheteurs» reçoivent ainsi un «aperçu récapitulatif» des factures. IVF HARTMANN AG est autorisé à migrer les clients à une liste de facturation mensuelle. Le rapport contractuel direct entre «l’Acheteur» et le «Vendeur» en reste intouché. Les créances du «Vendeur» restent dues envers «l’Acheteur». IVF HARTMANN AG ne reprend ainsi aucun risque de paiement.
Si certaines stipulations de ces CGA (Conditions générales d’affaires) en étaient intégralement ou en partie caduques ou inefficaces, le reste des stipulations ou des parties de ces stipulations conservent leurs validités. Les stipulations caduques ou inefficaces seront remplacées par de telles qui s’approchent le plus économiquement et avec effet légal des stipulations caduques ou inefficaces.
IVF HARTMANN AG se réserve le droit d’effectuer à tout moment des modifications de sa page internet, des systèmes «easy» et de son corpus de règles et conditions y compris ces conditions contractuelles. Les conditions respectives contractuelles et les conditions générales de ventes, contractuelles et d’affaires qui sont en force au moment de la commande sont applicables pour les commandes effectuées à travers «easy», à moins qu’une modification soit d’ordre légal ou rendue nécessaire sur ordre des autorités.
À moins de stipulations légales contraires, tous les litiges se trouvant en relation avec les présentes CGA (Conditions générales d’affaires) sont soumis au droit suisse et le lieu de juridiction est Schaffhausen, Suisse.
Nos informations de contact pour le prestataire sont : IVF HARTMANN AG, Victor-von-Bruns-Strasse 28, CH-8212 Neuhausen am Rheinfall, info@ivf.hartmann.info, www.ivf.hartmann.info.

Neuhausen am Rheinfall, le 16 juin 2017